MJPM DPF - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et Délégué aux Prestations Familiales

Présentation Générale

Selon l’article 414 du Code Civil, « chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance » à partir de l’âge de 18 ans.

Toutefois, certaines circonstances font que des majeurs ne peuvent pas ou plus exercer leurs droits, défendre leurs intérêts et/ou gérer leurs patrimoines mobiliers et immobiliers.

En réponse aux besoins de ces situations, le droit français a créé un régime de protection des majeurs.

Depuis plus de 50 ans, notre service représente et défend les droits et intérêts de chacun sur le territoire du Limousin. Son champ d’action est centré sur la protection et l’accompagnement des personnes vulnérables dans le cadre des dispositifs de protection juridique.

Nous avons connu et suivi l’ensemble des évolutions et restructurations du secteur. Nous nous inscrivons dans le cadre des avancées et modification de :

  • la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 (réformant la protection juridique des majeurs),
  • la loi 2007-293 du 5 mars 2007 (réformant la protection de l’enfance)
  • le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Limousin.

Nos intervenants, de profils sociaux et juridiques, tous formés aux CNC correspondant aux mesures dont ils sont chargés, assurent un accompagnement personnalisé à chacun, prenant en compte les spécificités de leur situation.

Nos missions

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et les délégués aux prestations familiales (DPF) assurent les mesures de protection prévues par les lois n°293-2007 et n°2007-308 du 5 mars 2007.

Leur mission principale est d’améliorer et d’assurer la protection des enfants et adultes vulnérables en garantissant le respect de leurs droits.

Les mesures de protection et d’accompagnement sur les Départements de la Creuse et de la Corrèze


Les mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.

  • Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Il s’agit d’une mesure judiciaire, prononcée à la demande du procureur de la République. Dans ce cadre, un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) assure la gestion de tout ou partie des prestations sociales (AH, RSA, etc.) Elle vise à ce que le majeur retrouve son autonomie dans la gestion de ses ressources.


Curatelle

C’est une mesure judiciaire, destinée à protéger un majeur, qui a besoin d’être conseiller voire contrôler dans certains actes de la vie civile. Elle est prononcée par le juge des tutelles. Il existe différents degrés de curatelle :

  • La curatelle simple

Le majeur assure la gestion de ses revenus, de son compte courant et autres actes administratifs. Cependant il doit être assisté par son curateur pour les actes dits de disposition (c’est-à-dire qui engage le patrimoine de la personne) telle que la souscription d’un emprunt par exemple.

  • La curatelle renforcée

Cette mesure implique que le curateur assure la gestion de tous les revenus ainsi que les placements et dépenses de la personne, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.


Tutelle

Cette mesure judiciaire, prononcée par le juge des tutelles consiste à protéger un majeur ayant besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Le tuteur assure donc la représentation de la personne dans tous les actes de la vie.


Mesure Judicaire d’Accompagnement à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)

Il s’agit d’une mesure d’accompagnement social et familial, prononcée uniquement par le juge des enfants. Cette assistance éducative s’inscrit dans le soutien à la parentalité, la protection des enfants ainsi que la gestion des prestations.

Nos valeurs et nos engagements

L’accompagnement que nous assurons dans le cadre des mesures judiciaires, relève d’une expertise et de connaissances fines des mesures d’accompagnements, des lois en vigueur, des bénéficiaires et du territoire ainsi que d’une solide collaboration avec nos partenaires.

De plus, notre exercice est guidé par les valeurs fondatrices du service et de l’association :

  • Compétence et expertise
  • Entraide et solidarité
  • Respect et humanisme
  • Relation d’aide et posture rassurante

Couverture géographique

Notre service couvre les départements de la Corrèze (19) et de la Creuse (23).

Nos partenaires

Nous contacter

Direction : Catherine GUITONNY
Chef de service Corrèze : Maryline VERGNE
Contact MJPM Corrèze : 05 55 93 41 32
Contact MJPM Creuse : 05 55 51 31 50
Mail : tutelles.limousin@msa-services.fr
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Adresses :
MSA Services Limousin - MJPM DPF 19
1 Rue Ernest Comté - Zone de la Marquisie
19 100 BRIVE LA GAILLARDE

MSA Services Limousin - MJPM DPF 23
28 Avenue d’Auvergne
23 000 GUERET